Aide en ligne

Transmission du rapport des courses demandées par un moyen technologique

Ce service permet de transmettre mensuellement, par Internet, le rapport des courses demandées par un moyen technologique.

Clientèle visée:

Les répondants et les répartiteurs qui sont concernés sont ceux qui utilisent un moyen technologique tel que défini à l’article 93 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi), c’est-à-dire que le traitement de la demande de course est fait par un moyen technologique qui ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique et qui permet à la personne qui demande la course d’en connaître par écrit le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur qualifié ne soit informé de la demande.

En vertu du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile, ces répondants et répartiteurs qui utilisent le moyen technologique mentionné à l’article 93 de la Loi doivent transmettre à la Commission des transports mensuellement des renseignements sur chacune des courses qui ont été demandées par ce moyen technologique à compter du 1^er novembre 2021.

Il suffit simplement de suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Période visée par le rapport

Sélectionner l'année et le mois du rapport.

Étape 2 : Joindre le document

- Sélectionner le rapport à transmettre sur votre poste de travail à partir de la section « Joindre le document ».

- Appuyer sur le bouton « Joindre » pour que le document soit affiché dans la section « Liste des documents à transmettre ». Seules les extensions « .csv » et « .zip » sont acceptées. Note : Pour retirer un rapport de la liste, cocher la ligne correspondante et appuyer sur le bouton « Retirer de la liste ».

Il n'est pas possible de transmettre les documents de plus 75 mégaoctets (Mo).

Étape 3 : Transmettre le(s) rapport(s) de courses

Lorsque les étapes 1 et 2 sont terminées, appuyer sur le bouton « Transmettre » pour transmettre le(s) rapport(s) de courses à la Commission.